Les limites du pouvoir de l’assemblée nationale en matière de levée de l’immunité parlementaire d’un député
Le principe constitutionnel sacro-saint de la séparation des pouvoirs interdit les immixtions intempestives des uns et des autres dans les compétences dévolues aux autres pouvoirs et délimite ainsi les limites et contours des pouvoirs de l’assemblée nationale.
Quand il s’agit d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député, l’assemblée nationale doit impérativement éviter de s’immiscer dans la procédure judiciaire en cours en tentant d’examiner ou d’apprécier, au fond, la question de la culpabilité du député mis en cause.
L’assemblée nationale doit juste et uniquement : « se prononcer sur le CARACTÈRE SÉRIEUX, LOYAL et SINCÈRE de la demande de levée d’immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l’exclusion de tout autre objet ». (Conseil Constitutionnel, Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962).
Ainsi, lorsqu’un procureur constate des faits délictueux et y adjoint les qualifications pénales idoines en visant les dispositions légales et réglementaires enfreints et susceptibles de poursuites pénales, le tout donnant l’apparence d’une procédure loyale, sincère et sérieuse, l’assemblée nationale se retrouve dans une situation de compétence liée.
Elle ne peut ni retarder, ni empêcher la poursuite de la procédure judiciaire.
Honorable député Amadou Ba Pastef
